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2201846 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Opposition

Numéro de cause 2201846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative opposition to a prior declaration regarding construction and requested that the municipality be ordered either to approve the declaration or re-examine it, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, ruled to accept the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Opposition: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, ruled to accept the withdrawal of the proceedings, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure en annulation annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis exceptions de procédure construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2406419
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Approve Building Works Declaration
2203319
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Project Approval
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2207568
Withdrawal of Annulment Petition and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022 et le 12 avril 2023, M. A, représenté par Me Rivoire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable n°075 102 21 V0383 du 14 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n°075 102 21 V0383 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.