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2201846 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2201846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought reimbursement, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, and payment of legal costs, after the administration had already fully restored the disputed withholding taxes during the proceedings. Given that the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of their initial request, the court, exercising its authority under administrative justice regulations, formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: Given that the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of their initial request, the court, exercising its authority under administrative justice regulations, formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais paiement des intérêts transfert de l'impôt déduction fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1809879
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 février 2022 et 23 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hela Ami, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 31 août 2022 et 24 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hela Ami, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hela Ami est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HELA AMI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hela Ami, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.