Mandatory Prior Mediation Requirement Bars Judicial Review of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order concerning the recovery of unduly paid training allowances from a public employment service, but the court determined that the claim was subject to a mandatory prior mediation procedure applicable to such disputes involving decisions made after July 1, 2022. Because the litigant failed to initiate this required mediation before filing the judicial review application, the court ruled the claim inadmissible and rejected the request, ordering the case file to be transmitted to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mandatory Prior Mediation Requirement Bars Judicial Review of Enforcement Order: Because the litigant failed to initiate this required mediation before filing the judicial review application, the court ruled the claim inadmissible and rejected the request, ordering the case file to be transmitted to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the rejection of the appeal by order when it was filed without prior mandatory mediation.
Cited as a ground under which the President can reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the obligation of prior mediation for disputes concerning the reimbursement of unduly paid benefits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande
au tribunal d'annuler la contrainte en date du 20 juillet 202pour le recouvrement d'allocations formation indument versées par Pôle emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par M. B, portant sur la contestation d'une contrainte pour le recouvrement d'allocations formation qui lui auraient été indument versées par Pôle emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par la médiatrice de Pôle emploi Grand Est. Il ressort de l'instruction que M. B n'a pas saisi la médiatrice compétente avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le dossier de M. B est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la médiatrice
de Pôle emploi Grand Est et à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 août 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
P. CRISTILLE