Litigant Fails to Submit Contested Permit Modification for Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a modification building permit reducing the ground footprint for an agricultural hangar, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the required decision being challenged was not submitted with the petition, and despite being formally requested to regularize the filing, the litigant failed to provide the contested decision or justify their inability to produce it within the prescribed timeframe, thereby violating the administrative justice code provisions concerning requisite accompanying documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Contested Permit Modification for Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request.
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after the prescribed regularization period expired.
The initial requirement for the application, the failure to meet which led to the rejection, is defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler un permis de construire modificatif n° PC 043 005 20 P0004 M01 du 26 juillet 2022, qui a pour objet la réduction de l'emprise au sol pour la construction d'un hangar agricole.
Par une lettre du 22 août 2022, le tribunal a invité M. A C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard des dispositions de l'article
R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A C, qui ne produit à l'appui de sa contestation d'un permis de construire, qu'une simple photographie du panneau d'affichage d'un permis de construire modificatif n° PC 043 005 20 P0004 M01, n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition le 22 août 2022 via l'application Télérecours Citoyens, et consultée le jour même, M. A C, qui se borne à mentionner que cette décision n'est consultable qu'en mairie, n'a donc, à l'expiration du délai de quinze jours, ni produit la décision litigieuse, ni démontré l'impossibilité de communiquer ce document. Par suite, la requête de M. A C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre
C. Courret
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pj