Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing after a mediation commission recognized her priority need following an eviction, but the court ultimately issued an order recording a deemed withdrawal of the request because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions when formally invited to do so by the court after an initial housing offer had been made by the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Housing Obligation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the judicial act of accepting the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis for presuming the applicant withdrew their request because they failed to confirm its continuation.
Cited to confirm the President's authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, conformément aux préconisation de la commission de médiation dans sa décision du 18 novembre 2021.
Elle soutient que :
- à la suite de son expulsion locative en septembre 2021, la commission de médiation l'a reconnue prioritaire le 18 novembre 2021 ;
- elle n'a reçu aucune proposition de logement pour elle-même et ses deux filles.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, le préfet de l'Aude informe le tribunal qu'un logement de type T3 a été proposé à la requérante le 20 avril 2022.
Vu :
- le courrier du 24 juin 2022 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant Mme A à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été averties que la clôture de l'instruction était fixée au 12 mai 2022 à 12 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 24 juin 2022 envoyé en courrier recommandé, dont l'avis de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé non réclamé ", Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie sera adressée au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.
Le président,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 septembre 2022,
La greffière,
C. Arce