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2201844 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute

Numéro de cause 2201844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council decision that extended her ordinary sick leave beyond six months while refusing her request for long-term sick leave, and further requested the council be ordered to reconsider her situation or place her on long-term sick leave under penalty. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing her entire claim. The court, citing the administrative justice code, issued an order formally accepting the claimant's unambiguous withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.767-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing her entire claim. The court, citing the administrative justice code, issued an order formally accepting the claimant's unambiguous withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative absence injustifiée suppression des prestations violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.767-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.767-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2102148
Withdrawal of Claim for Annulment of Sickness Leave Extension
2202481
Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision
2202311
Petitioner Withdraws Claims in Sick Leave Dispute
2500957
Withdrawal of Sick Leave Claims and Award of Legal Costs
2301403
Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante ;

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le conseil départemental de Lot-et- Garonne a prolongé son congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, lui refusant le congé de longue maladie sollicité ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation, à défaut, de la placer en congé longue maladie à compter du 1er juillet 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.767-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,