Withdrawal of Student Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, enrolled in a Master's program after obtaining a chemistry license, sought an emergency order compelling the prefect to renew their student residence permit due to an alleged issue with the previous application process preventing a new submission. The administrative authority responded by stating that the applicant had received a receipt valid for six months and that the permit was being processed. Subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Student Residence Permit Appeal: The administrative authority responded by stating that the applicant had received a receipt valid for six months and that the permit was being processed. Subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son titre de séjour pour étudiant.
Elle soutient que :
- elle a obtenu sa licence de chimie et est inscrite en Master 1 Sciences du médicament et produits de la santé ;
- elle a constaté que son dossier de l'an dernier n'avait pas été clôturé, ce qui l'empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requérante a obtenu un récépissé valable du 30 septembre 2022 au 29 mars 2023 et que son titre de séjour est en cours de fabrication.
Par une lettre du 18 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, qui était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, a obtenu en 2022 sa licence de chimie à l'université de Caen. Elle s'est inscrite en première année de Master Sciences du médicament et produits de la santé. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados de renouveler son titre de séjour pour étudiant.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B A s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 23 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
N°2201843