Appellant's Withdrawal in Municipal Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision from October 7, 2021, assigning them to the archivist position, as well as the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, requesting reinstatement to their prior assignment and compensation. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding a clear and unconditional declaration, issued an order formally acknowledging the appellant's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appellant's Withdrawal in Municipal Assignment Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding a clear and unconditional declaration, issued an order formally acknowledging the appellant's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté par Me Pomares, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau l'a affecté sur le poste d'archiviste, ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune a implicitement rejeté son recours gracieux du 8 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de le rétablir dans son affectation antérieure ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le requérant a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière