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2201842 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Energy Grant Adjustment

Numéro de cause 2201842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) regarding a "MaPrimeRénov'" energy transition grant adjustment and requested the restoration of the initial grant amount. However, the petitioner subsequently submitted a straightforward declaration of withdrawal of the entire petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, noted the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal, leading to the formal acceptance of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Energy Grant Adjustment: However, the petitioner subsequently submitted a straightforward declaration of withdrawal of the entire petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, noted the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal, leading to the formal acceptance of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative désistement demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
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2301967
Applicants' Withdrawal of Petition Following Grant Approval and Payment
2500632
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2500628
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant
2305621
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2405683
Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au rétablissement " du montant initial de la prime " auquel il peut prétendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 2 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°220184