Social Housing Entity v. State: Withdrawal of Claim for Eviction Assistance Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social housing entity sought compensation from the State for material damages resulting from the administrative refusal by the prefect to provide police assistance for the eviction of tenants from a property. Following the administrative authority's transmission of an indemnity offer matching the claimed amount, which rendered the appeal moot, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the applicant's withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Housing Entity v. State: Withdrawal of Claim for Eviction Assistance Damages: Following the administrative authority's transmission of an indemnity offer matching the claimed amount, which rendered the appeal moot, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the applicant's withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's acceptance of the claimant's withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, la SA d'HLM Sequens, représentée par Me Blandine, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2299,09 euros réparation du préjudice matériel subi du fait du refus du préfet du Val-d'Oise à lui apporter le concours de la force publique, afin de procéder à l'expulsion de locataires, dans un logement situé 1 rue de la Révolution Française à Bouffemont (95570), avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire, le 19 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 12 avril 2022, le préfet du Val d'Oise, informe le tribunal qu'une proposition d'indemnisation a été adressée au bailleur, le 12 avril 2022, pour un montant de 2299,09 euros correspondant à la somme réclamée par la SA d'HLM Sequens, qu'ainsi le recours est devenu sans objet et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022 la SA d'HLM Sequens déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La SA d'HLM Sequens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d'HLM Sequens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Sequens et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 16 août 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.