Tax Assessment Cancellation Moot; Legal Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of additional corporate tax assessments totaling €1,112,750 for the period 2014-2016 and sought an award for legal costs. The court determined that since the tax authority issued a decision on October 24, 2024, granting a full abatement of the disputed tax amount, the primary request became moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the tax discharge claim. Furthermore, the court rejected the remaining claim for legal costs because the applicant had not been represented by counsel nor demonstrated incurring any expenses for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot; Legal Costs Rejected: The court determined that since the tax authority issued a decision on October 24, 2024, granting a full abatement of the disputed tax amount, the primary request became moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the tax discharge claim. Furthermore, the court rejected the remaining claim for legal costs because the applicant had not been represented by counsel nor demonstrated incurring any expenses for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision that there is no need to rule on the merits of the request due to the subsequent tax reduction (degrèvement).
The President used this article to rule on the case by way of order, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly through rejection of the surplus conclusions) regarding the costs requested by the applicant, which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 décembre 2022 et les 24, 27 et 30 septembre 2024, la société Octopussy demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 pour un montant de 1 112 750 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la Direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé par une décision du 24 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, la société Octopussy déclare maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 24 octobre 2024, la Direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer a procédé au dégrèvement d'un montant de 1 112 750 euros, soit l'intégralité de la somme en litige. Par suite, la requête présentée par la société Octopussy est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Octopussy, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie ni même n'allègue avoir exposé des frais pour la présente instance, ne peuvent être accueillies.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Octopussy.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Octopussy, à la Direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer et à la Direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 novembre 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR