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2201839 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of RSA Suspension

Numéro de cause 2201839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision suspending their active solidarity income benefit (RSA); however, the applicant later filed an unequivocal statement withdrawing their request for relief. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes a judge to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Request for Annulment of RSA Suspension: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes a judge to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations contrôle juridictionnel retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
The operative part formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2202871
Rejection of RSA Suspension Annulment Due to Untimely Administrative Appeal
2300705
RSA Termination Annulment and Retroactive Payment Mootness
2200656
Petitioner Deemed to Have Withdrawn RSA Annulment Claim After Failing to Confirm Maintenance Following Reinstatement
2302294
RSA Benefit Denial Judicial Review Inadmissibility
2202182
RSA Suspension and Termination Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1

The operative part formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 10 septembre 2022 lui appliquant une suspension de l'allocation du revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui leaconcerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,