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2201838 Généré par l'IA

Prefect Appointment Refusal: Inadmissible Application

Numéro de cause 2201838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel the prefect to grant an appointment for filing a residency permit application. The court dismissed the request based on manifest inadmissibility because the filing failed to state any legal arguments or present formal conclusions as required by the administrative justice code, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Prefect Appointment Refusal: Inadmissible Application: The court dismissed the request based on manifest inadmissibility because the filing failed to state any legal arguments or present formal conclusions as required by the administrative justice code, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination licenciement administratif état requis présentation devant l'autorité autorité investie du pouvoir de nomination griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a petition, the failure of which justifies the decision.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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463810
Prefect Residency Permit Appointment Appeal Inadmissibility
2307895
Prefect Appointment Denial Mooted by Subsequent Scheduling
2409307
Residence Permit Appointment Application Rejection Due to Inadmissible Petition
2205297
Prefect Refusal to Grant Residence Permit Appointment Not Justifying Emergency Judicial Intervention
2301450
Prefect Residency Appointment Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a petition, the failure of which justifies the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS