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2201838 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute

Numéro de cause 2201838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the communal center for social action to terminate her employment following the acceptance of her resignation. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in her application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in her application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her administrative appeal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision informelle classement définitif de la procédure demande en justice démission volontaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the application.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 Mme A B demande

au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale

de Charleville-Mézières mettant fin à son contrat de travail à compter du 1er juillet 202à la suite de sa démission qui a été acceptée.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister

de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières.

Copie en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La Grande Terre.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 octobre 202Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE