Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the communal center for social action to terminate her employment following the acceptance of her resignation. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in her application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in her application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
This article authorizes the president to record the withdrawal of the application.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 Mme A B demande
au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale
de Charleville-Mézières mettant fin à son contrat de travail à compter du 1er juillet 202à la suite de sa démission qui a été acceptée.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister
de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières.
Copie en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La Grande Terre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 octobre 202Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE