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2201837 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Credit Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Repayment

Numéro de cause 2201837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax authority's decision from September 2021, which had rejected its claim for a Value Added Tax credit reimbursement for March 2021. The Administrative Tribunal ruled that because the tax authority issued a decision on February 8, 2023, subsequently repaying the entire disputed amount, the company's claims had become moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority VAT Credit Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Repayment: The Administrative Tribunal ruled that because the tax authority issued a decision on February 8, 2023, subsequently repaying the entire disputed amount, the company's claims had become moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée rembours valeur litigieuse contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President cites this article as the basis for issuing an order to declare that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2301596
Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued
2405824
VAT Reimbursement Dispute and Moot Claims
2105842
VAT Credit Refund Claim Mootness
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President cites this article as the basis for issuing an order to declare that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 février 2022 et 25 août 2022, la société Proface Europe BV, représentée par la société Ayming, demande au Tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la directrice des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation concernant le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société s'estime titulaire pour la période correspondant au mois de mars 2021.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 2 juin 2022 et 15 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 8 février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité des montants en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Proface Europe BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Proface Europe BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.