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2201837 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Premium Eligibility Decision

Numéro de cause 2201837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director general of the national housing agency (ANAH) that upheld the withdrawal of the applicant's eligibility for a home renovation premium, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Premium Eligibility Decision: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (désistements).
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2104499
Housing Agency Premium Revocation Withdrawal
2202095
Withdrawal of Petition for Annulment of Energy Transition Premium Decision
2204518
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Repayment Order
2203548
Housing Agency Premium Withdrawal Annulment Claim
2203604
Petitioner's Withdrawal of Housing Agency Appeal Following Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 novembre 2021 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " prime Rénov'".

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 21 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201837