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2201836 Généré par l'IA

Construction Company Withdraws Claim Against Communal Agglomeration for Storm Drain Accounting

Numéro de cause 2201836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction company, initially seeking annulment of a rejection concerning the final accounting for a storm drain project and demanding over €2.3 million in payment from a communal agglomeration, formally withdrew its action through a supplementary filing. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby granting the request and recording the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdraws Claim Against Communal Agglomeration for Storm Drain Accounting: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby granting the request and recording the cessation of the proceedings.

Mots-clés

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entreprises de construction production de créance désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the applicant.
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2306855
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Accepted
2108751
Construction Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2301017
Community of Agglomeration v. Consulting Firm, Public Works Company, and Insurance Company (Withdrawal)
2205095
Construction Company's Withdrawn Claim Against Municipality Over School Project Penalties
2307170
Housing Authority v. Construction Companies (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la Société Entreprise Générale Léon Grosse, représentée par Me Roux, demande au tribunal d'annuler la décision 28 septembre 2021 par laquelle la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget-Grand Lac a rejeté sa réclamation au titre du décompte général du lot n°2 : Terrassement-Génie Civil-Équipements du marché relatif à la création du bassin d'orage des Biâtres à Aix-les-Bains avec toutes conséquences de droit ; de faire le compte entre les parties ; de condamner la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget-Grand Lac à lui payer la somme de 2 339 836,13 euros HT, à parfaire, additionnée de la TVA applicable, avec intérêts à compter du 2 septembre 2021 ; de condamner la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget-Grand Lac à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2022, la Société Entreprise Générale Léon Grosse déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la Société Entreprise Générale Léon Grosse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Entreprise Générale Léon Grosse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Entreprise Générale Léon Grosse et à la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget-Grand Lac.

Fait à Grenoble le 23 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2201836