Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201836 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Private Debt Payment Plan in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2201836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to establish a twenty-four-month payment plan for a debt totaling €2,509.81, comprising private law obligations such as rent and utility bills, prompting the court to dismiss the case because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the payment arrangements for private law debts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Private Debt Payment Plan in Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette droit des obligations contrat de droit administratif règlement du conflit juridictionnel état des charges consolidation de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing presidents of administrative tribunals to reject requests outside their jurisdiction, is cited as the legal basis for the decision in the reasoning, which justifies the operative order.
Généré par l'IA
2500503
Administrative Tribunal Rejects Payment Order Claim for Lack of Jurisdiction
2304258
Public Finance Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2300846
Spousal Debt Repayment Jurisdiction Dispute
2202843
Family Allowance Fund Debt Waiver Jurisdiction Dispute
2501389
Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article is the operative part of the final order, rejecting the request based on incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing presidents of administrative tribunals to reject requests outside their jurisdiction, is cited as the legal basis for the decision in the reasoning, which justifies the operative order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal de mettre en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le règlement de sa dette d'un montant total de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi qu'à des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'assurance automobile et de téléphonie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B demande au tribunal de mettre en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le paiement de sa dette d'un montant de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi que des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'assurance automobile et de téléphonie. Ce litige, qui concerne les modalités de paiement de créances de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,