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2201835 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim Following Implicit Refusal

Numéro de cause 2201835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant family reunification benefits, requesting an order compelling the prefect to comply within two months under penalty and seeking reimbursement of legal fees. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings; therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim Following Implicit Refusal: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings; therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête titre exécutoire pour les créances non contestées prestation familiale renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.
Généré par l'IA
2101488
Implicit Rejection of Family Reunification and Deemed Withdrawal of Claims
2402448
Implicit Rejection of Family Reunification Application Withdrawal
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim
2206911
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2202743
Applicant Withdrawal in Family Reunification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2022, M. B A, représenté par Me Grün, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé le bénéfice du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 11 septembre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 11 septembre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,