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2201835 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment

Numéro de cause 2201835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial review to annul additional income tax and social security contributions assessed for the year 2006, totaling €51,306, and requested a stay of payment, but subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their entire appeal. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the taxpayers' pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment: Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the taxpayers' pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel cotisations de sécurité sociale défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case, which is the sole operative order.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
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2404814
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201909
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation
469092
Taxpayers Withdraw Appeal Against Supplementary Tax Assessment
475889
Taxpayer's Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case, which is the sole operative order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Niclet, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux remis à leur charge au titre de l'année 2006, ainsi que la majoration de retard de 10 % correspondante, à concurrence d'une somme globale de 51 306 euros ;

2°) de leur accorder le sursis de paiement de ladite somme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Niclet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.