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2201834 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2201834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from January 4, 2022, which had granted a building permit for three residential structures on a specific route. However, the prefect subsequently filed a declaration on June 28, 2023, withdrawing entirely from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the prefect had explicitly and unconditionally withdrawn the appeal, there were no obstacles to accepting this withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the prefect subsequently filed a declaration on June 28, 2023, withdrawing entirely from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the prefect had explicitly and unconditionally withdrawn the appeal, there were no obstacles to accepting this withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) by the Préfet du Var.
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2204422
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged
2302074
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401832
Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) by the Préfet du Var.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SNC LNC Babel Promotion un permis de construire trois bâtiments d'habitation sur un terrain sis Route des Lavandières.

Par un acte enregistré le 28 juin 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à la SNC LNC Babel Promotion.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.