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2201834 Généré par l'IA

Overpayment Repayment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2201834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged before the administrative tribunal an agency decision requiring the repayment of an overpayment of a benefit amounting to €1,176.60. The court, applying procedural rules requiring the submission of the challenged administrative act with the initial petition, noted that the claimant failed to provide this document despite being formally invited to regularize the filing. Because the claimant did not remedy this omission or justify the impossibility of production within the specified timeframe, the court deemed the petition manifestly inadmissible and dismissed the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée; Overpayment Repayment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, applying procedural rules requiring the submission of the challenged administrative act with the initial petition, noted that the claimant failed to provide this document despite being formally invited to regularize the filing. Because the claimant did not remedy this omission or justify the impossibility of production within the specified timeframe, the court deemed the petition manifestly inadmissible and dismissed the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes production de créance prétention en poursuite conformité administrative factures impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is implicitly cited as the defect (lack of the contested act) leading to the rejection for inadmissibility.
Article 1er: La requête de M. C est rejetée
This article explicitly rejects the application.
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2103052
Enforcement Order Repayment Opposition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305221
Tribunal Dismissal of Overpayment Challenge Due to Jurisdictional Error and Insufficient Proof of Dependency
2309313
Dismissal of Petition for Overpayment Waiver Due to Procedural Non-Compliance
2400669
Dismissal of Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2401148
Housing Assistance Overpayment Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

This article explicitly rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is implicitly cited as the defect (lack of the contested act) leading to the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A C conteste devant le tribunal une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a mis à sa charge le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 176,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. C ne comporte pas l'acte attaqué. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre du 22 décembre 2022 dont il a accusé réception le 3 janvier 2023, à régulariser sa requête en produisant l'acte contesté dans un délai de quinze jours. A la date de la présente ordonnance, M. C n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte demandé. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Limoges, le 2 mars 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf