Hospital Salary Deduction Review Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by a hospital center imposing a one-day salary deduction for an unjustified absence, but subsequently filed a submission stating the request no longer held interest because they were satisfied with a subsequent decision issued by the hospital in replacement of the contested one. The court, acting under the authority allowing designated first counselors to formally record withdrawals from proceedings, determined that the filing constituted a clear and unconditional withdrawal of the initial request, thus ordering that the withdrawal be formally acknowledged according to administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Salary Deduction Review Withdrawal Confirmed: The court, acting under the authority allowing designated first counselors to formally record withdrawals from proceedings, determined that the filing constituted a clear and unconditional withdrawal of the initial request, thus ordering that the withdrawal be formally acknowledged according to administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the operative order, which is giving notice of the withdrawal of the request.
This procedural rule allows the designated councilor to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Rouvray a procédé à une retenue sur traitement d'une journée au motif d'une absence non motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la décision et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. B a fait part au tribunal de la perte d'intérêt de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par son mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. B indique sa requête n'a " plus d'intérêt pour [lui] " et se satisfaire de la décision prise par le centre hospitalier en remplacement de la décision dont il recherchait l'annulation. Il doit être regardé, compte-tenu des termes de son mémoire, comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête.
3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier du Rouvray.
Fait à Rouen, le 3 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, ministre chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2201833