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2201833 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Challenge Following Tax Remission

Numéro de cause 2201833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged a 2021 commercial wasteland tax assessment for a property, but the regional director of public finances subsequently granted a full remission of the contested tax; consequently, the taxpayer formally withdrew the initial request to the administrative tribunal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for uncontested dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Challenge Following Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales licenciement administratif procès fiscal effet confiscatoire de l'impôt finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record renunciations by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
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2205638
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1905201
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted.
1914350
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record renunciations by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 15 rue Edouard Vaillant à Vierzon.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du même jour, au dégrèvement de l'imposition contestée.

Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.

Fait à Orléans, le 4 mai 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.