Claimant challenges Point Restoration Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior restoring two points to their driving license, which the claimant contested on the grounds that they did not commit the underlying infraction. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the contested decision was favorable to the claimant, as it resulted in the restoration of points previously deducted, and thus could not constitute a grievance affecting the claimant's legal rights, pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant challenges Point Restoration Decision: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the contested decision was favorable to the claimant, as it resulted in the restoration of points previously deducted, and thus could not constitute a grievance affecting the claimant's legal rights, pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision 46 B du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la restitution de deux points sur son permis de conduire.
Il conteste avoir commis l'infraction en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Par une décision 46 B du 10 février 2022, le ministre de l'intérieur a informé M. A que les deux points perdus à la suite d'une infraction commise le 10 février 2012 à Saint Lothain lui étaient réattribués. En supposant même que la réalité de cette infraction ne soit pas établie, la décision contestée ayant pour effet de lui restituer les points retirés ne saurait faire grief à M. A puisqu'elle lui est favorable. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.