LLC Withdrawal of Annulment Action Against Deposits and Consignments Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request seeking the annulment of a decision by the Deposits and Consignments Fund's director of social policies to delist its training organization for nine months and sought an order for costs. However, the company subsequently filed an act on August 30, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the company's withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Annulment Action Against Deposits and Consignments Fund: However, the company subsequently filed an act on August 30, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the company's withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim, as requested by the petitioner.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2215540 du 22 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Chasseur de fonds.
Par cette requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SARL Chasseur de fonds, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022 ayant prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois ;
2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations aux dépens.
Par un acte enregistré le 30 août 2022, la SARL Chasseur de fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2022, la SARL Chasseur de fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Chasseur de fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Chasseur de fonds et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Poitiers, le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ere chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER