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2201830 Généré par l'IA

Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings

Numéro de cause 2201830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) rejecting their application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant for a home renovation project. Subsequently, the petitioner filed a formal declaration formally and unequivocally withdrawing their request. The court, citing the administrative justice code which grants presidents the authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioner filed a formal declaration formally and unequivocally withdrawing their request. The court, citing the administrative justice code which grants presidents the authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative révocation de l'autorisation d'établissement procédure de nullité et renonciation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2301996
Withdrawal of Petition for Grant Annulment Proceedings
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2301697
Applicant's Withdrawal of Action in ANAH Grant Case
2105179
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) l'informe du rejet de sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour son projet de rénovation énergétique de son logement.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Fait à Montpellier, le 25 août 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2023.

La greffière,

M-A BARTHELEMY