Withdrawal of Claim Regarding RIFSEEP and Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of implicit rejection decisions concerning the review of their RIFSEEP amount, annual complementary allowance for 2021, and the reassessment of their individual modulation coefficient and specific allowance for 2020. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code, the presiding magistrate decided to officially acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to doing so, thereby issuing an order granting effect to the petitioner's desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim Regarding RIFSEEP and Allowances: Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code, the presiding magistrate decided to officially acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to doing so, thereby issuing an order granting effect to the petitioner's desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on this article, which allows the designated magistrate to take note of the withdrawal (désistement).
This article explicitly records the acceptance of the plaintiff's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la transition écologique, de réexamen du montant de RIFSEEP et du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021, et le réexamen du coefficient de modulation individuel et de la dotation finale d'indemnité spécifique au titre de l'année 2020.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc