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2201829 Généré par l'IA

Hospital Vaccination Payment Withdrawal

Numéro de cause 2201829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judgment compelling a public hospital group to pay €1,000 for vaccination services rendered and to effectuate payment within three months; however, after the hospital group formally agreed in a defense filing to pay the requested sum, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing the entirety of their initial request. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that since the litigant's renunciation was unconditional and straightforward, it was appropriate under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Vaccination Payment Withdrawal: The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that since the litigant's renunciation was unconditional and straightforward, it was appropriate under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale prestations fournies e-justice responsabilité hospitalière condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court president to officially record the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The dispositive formally records the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).
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2304038
Hospital Employee v. Hospital Regarding Unlawful Suspension for Vaccine Non-Compliance and Indemnity for Subsequent Notice Error
2124212
Hospital Employee Vaccination Suspension Upheld
2105817
Hospital Employee Vaccination Suspension Challenge Dismissed
2101949
Withdrawal of Service-Related Illness Claim and Award of Legal Costs
2504875
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court president to officially record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The dispositive formally records the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin 2022, 12 octobre 2023 et 23 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 1 000 euros en rémunération d'actes de vaccination ;

2°) d'enjoindre au GHPSO de lui verser cette somme dans un délai de trois mois à compter du 13 octobre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le GHPSO, représenté par Me Chartrelle, déclare qu'il fait droit à la demande de M. A et lui versera la somme de

1 000 euros.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Fait à Amiens, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.