Company Withdrawal of COVID-19 Aid Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its application for exceptional COVID-19 solidarity fund aid for June 2021, and to seek legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of its entire claim. The court granted the request, noting that the administrative filing of the withdrawal permitted the formal recording of the discontinuance of proceedings under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of COVID-19 Aid Judicial Review: The court granted the request, noting that the administrative filing of the withdrawal permitted the formal recording of the discontinuance of proceedings under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2022, la société I-interim , représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande en date du 19 septembre 2019 présentée au titre des aides exceptionnelles versées par le fonds de solidarité institué en faveur des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid 19, pour le
mois de juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, l'aide sollicitée ayant été accordée.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, la société I-interim déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, la société I-interim déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société I-interim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société I-interim et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.