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2201827 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driver's License Annulment

Numéro de cause 2201827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating her driver's license due to zero points and requested the restoration of one point, along with legal costs; however, the court issued an order granting the subsequent, pure and simple withdrawal of the petition by the petitioner, which precludes further adjudication on the merits of the license invalidation claim under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to record withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driver's License Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de la concession ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2500123
Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation
2105927
Withdrawal of Claim Annulment of Driver's License Invalidation
2503993
Driver's License Annulment Request Withdrawal
2405807
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2301732
Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par la Selarl d'avocats Juridome, Me Roesch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé, pour solde de points nul, son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer d'un point son permis de conduire et d'en tirer toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm