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2201827 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departmental Council Decision on Service-Related Events

Numéro de cause 2201827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from March 10, 2022, which refused to recognize certain events occurring on June 24, 2021, as service-related, and requested costs be awarded. However, the petitioner later filed a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal because a mutual termination agreement for his employment had been signed. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing the presiding judge to record withdrawals by order, formally accepted the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Departmental Council Decision on Service-Related Events: However, the petitioner later filed a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal because a mutual termination agreement for his employment had been signed. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing the presiding judge to record withdrawals by order, formally accepted the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative procédures connexes notification de la décision frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2300614
Withdrawal of Administrative Justice Proceedings
2403040
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2206064
Withdrawal of Proceedings Following Favorable Administrative Decision
2202548
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Dollon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le conseil départemental de la Manche a refusé de reconnaître comme imputables au service les faits survenus le 24 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le département de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, une convention de rupture conventionnelle de ses fonctions ayant été signée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 22 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis