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2201827 Généré par l'IA

Driver's License Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 2201827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance, citing personal hardship, specifically the need for the license for shared childcare responsibilities and a difficult import-export project, alongside a long driving history. The court dismissed the request in a summary order, reasoning that the arguments presented—lack of understanding of the decision, practical necessity, and length of licensure—were legally inoperative as grounds to contest the administrative act, thus justifying rejection under the relevant provision allowing dismissal of requests lacking substantiated or operative legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds: The court dismissed the request in a summary order, reasoning that the arguments presented—lack of understanding of the decision, practical necessity, and length of licensure—were legally inoperative as grounds to contest the administrative act, thus justifying rejection under the relevant provision allowing dismissal of requests lacking substantiated or operative legal arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire licenciement administratif argumentation motivée motifs de rigueur annulation du mariage capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject the request by order due to insufficient or inoperative arguments.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite a specific legal article for the rejection itself, only referencing the justification in the grounds (Article R. 222-1 du code de justice administrative) which is the basis for the procedural decision.
Généré par l'IA
2401434
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2300275
Invalid License Annulment Dismissed Due to Inoperative Grounds
2504078
Dismissal of Driving License Annulment Due to Failure to Remedy Procedural Defect
2203211
Prefectural Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Lack of Stated Grounds
2400918
Driver's License Aid Refusal Annulment Application Dismissed for Insufficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite a specific legal article for the rejection itself, only referencing the justification in the grounds (Article R. 222-1 du code de justice administrative) which is the basis for the procedural decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject the request by order due to insufficient or inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

- il ne comprend pas la décision contestée ;

- il a besoin de son permis de conduire quotidiennement pour des trajets dans le cadre de la garde partagée de son enfant ;

- il a un projet d'import-export qui sera très difficile s'il n'a pas son permis ;

- il est titulaire du permis depuis 25 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Dans sa requête, M. B se borne à indiquer qu'il ne pas comprend pas la décision contestée, qu'il a besoin de son permis de conduire quotidiennement pour des trajets dans le cadre de la garde partagée de son enfant, qu'il a un projet d'import-export qui sera très difficile s'il n'a pas son permis et, enfin, en être titulaire depuis vingt-cinq ans. Cependant, ces moyens sont inopérants pour contester la décision litigieuse. Par suite, en l'absence de moyens opérants présentés dans le délai de recours contentieux, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 27 octobre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N. COLLET

N°2201827