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2201827 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Administrative Assignment

Numéro de cause 2201827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order assigning them to a new position effective September 1, 2022; however, the applicant subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which allows designated judges to rule on pure and simple requests for discontinuance by ordinance, the court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Administrative Assignment: Citing the relevant article of the administrative justice code which allows designated judges to rule on pure and simple requests for discontinuance by ordinance, the court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2406951
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Assignment
2401010
Withdrawal of Administrative Appeal
2101460
Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment
2411969
Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.

Article R. 222.1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal, d'annuler l'arrêté n° U12451820403217 du 1er avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son affectation au poste de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.