Legislator Jurisprudence & Législation
2201827 Généré par l'IA

Referral of Deportation Order Challenge to Strasbourg Tribunal

Numéro de cause 2201827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing in Metz sought the annulment of a prefectoral decision from June 28, 2022, ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a re-entry ban. The administrative court of Nancy, pursuant to Article R.351-3 of the Code of Administrative Justice and a prior designation order, determined that it lacked jurisdiction to hear the case and ordered the referral of the petitioner's request to the administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Referral of Deportation Order Challenge to Strasbourg Tribunal: The administrative court of Nancy, pursuant to Article R.351-3 of the Code of Administrative Justice and a prior designation order, determined that it lacked jurisdiction to hear the case and ordered the referral of the petitioner's request to the administrative tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives départ du pays éloignement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

The order mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier ;

This procedural indication signifies that other relevant case documents were taken into account for the order.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

These articles of the Code of Administrative Justice were referenced as the basis for the court's procedural decision.

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Reference to a prior decision designating an official to implement a specific article (R.351-3 al. 1) relevant to the context of the current order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D C.

This article mandates the notification of the present order to the relevant parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. D C, domicilié à Metz (57), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D C.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B