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2201825 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Admission Dispute

Numéro de cause 2201825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision refusing their admission to the first year of a specific Master's program and to compel the University to enroll them, alongside a claim for legal costs. The University subsequently filed a defense noting that the petitioner had since been definitively registered in the requested Master's program, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their entire claim. Consequently, based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Admission Dispute: The University subsequently filed a defense noting that the petitioner had since been definitively registered in the requested Master's program, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their entire claim. Consequently, based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2307831
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2402504
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Enrollment Dispute
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2305029
Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a refusé de l'admettre en première année du Master " Police et sécurité intérieure ", ensemble la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour de l'admettre en première année du Master " Police et sécurité intérieure ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, l'Université de Pau et des Pays de l'Adour conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'il a été procédé à l'inscription définitive du requérant au titre du Master sollicité.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201824 du 8 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.

Fait à Pau, le 9 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2201825