Withdrawal of Application for Judicial Review of Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing to recognize the work-related nature of an accident that occurred on April 8, 2021, and to compel recognition of service-related injury. However, before the court could rule on the merits, the petitioner formally withdrew the request, leading the tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing for orders on simple renunciations of claims, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Work Accident Recognition: However, before the court could rule on the merits, the petitioner formally withdrew the request, leading the tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing for orders on simple renunciations of claims, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
The dispositive order formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Beauvais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 avril 2021 et d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de son accident.
Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Beauvais.
Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.