Tax Assessment Discharge Mooted by Subsequent Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from a 2021 property tax assessment, claiming eligibility for an exemption under the General Tax Code; however, subsequent to the filing of the petition, the relevant regional director of public finances issued a complete waiver (dégrèvement) for the contested tax amount, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request, pursuant to the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order declaring a case moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mooted by Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 2 impasse du Gué à Quarré-les-Tombes (89 630).
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or par intérim conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 7 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 281 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 2 impasse du Gué à Quarré-les-Tombes (89 630) sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 27 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière