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2201824 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Improper Form of Filing

Numéro de cause 2201824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a direct appeal to the administrative court requesting a review of the decision by the national office for veterans and war victims that granted a financial aid of 2,000 euros for medical care and housing adaptation, but because the filing was formally labeled as a "recours gracieux" (a request for reconsideration addressed to the original decision-maker, not the judge), and the administrative judge can only be seized with conclusions seeking annulment of an administrative decision or payment of damages based on administrative liability, the court deemed the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Rejected Due to Improper Form of Filing: 222-1 of the Code of Administrative Justice and rejected the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif production de créance recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
2502014
Rejection of Administrative Appeal Letter as Improper Petition
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
04-50062
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
90-80907
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière d'un montant de 2 000 euros : " soins médicaux aménagement du logement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A saisit formellement le tribunal d'un : " recours gracieux " et invite l'ONACVG à revoir sa décision du 16 mai 2022. Toutefois, un recours gracieux ne peut être adressé qu'à l'auteur de la décision en cause et il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur, celui-ci ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent, lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 11 octobre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,