Municipality Disclosure Dispute Dismissed for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel a municipality to provide the plan for public utility easements before a specific deadline, but the filed request failed to present any statement of facts or legal grounds supporting the claim. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the original petition lacked any statement of means, and no subsequent filing was made within the statutory appeal period to remedy this deficiency, thus warranting rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Municipality Disclosure Dispute Dismissed for Lack of Stated Grounds: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the original petition lacked any statement of means, and no subsequent filing was made within the statutory appeal period to remedy this deficiency, thus warranting rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision was cited to establish that the request lacked the required statement of facts and means, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'intervenir, avant le 1er juillet 2022, auprès de la commune de Lézan pour qu'elle lui communique le plan des servitudes d'utilités publiques de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête présentée par Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la décision qu'elle entends contester et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la Commune de Lézan.
Fait à Nîmes, le 17 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.