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2201822 Généré par l'IA

IRCANTEC Contribution Eligibility Inquiry Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision

Numéro de cause 2201822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to arbitrate the possibility of contributing to the IRCANTEC retirement scheme since starting employment in 2018, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision, as the administrative judge's role is to rule on disputes defined by the parties' claims, not to advise litigants on defining their objectives or means of achieving them.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; IRCANTEC Contribution Eligibility Inquiry Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".

Mots-clés

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mise à la retraite créance de cotisation expertise administrative créance contestée cotisation licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2300758
IRCANTEC Jurisdiction Dispute
2319854
IRCANTEC Pension Jurisdiction Dispute
2210826
IRCANTEC Regularization Payment Dispute: Social Security vs. Administrative Jurisdiction
2402546
Litigant's Request for Judicial Assistance Regarding Retirement Benefits and Administrative Document Request Dismissed
2310836
Request for Explanation and Compensation Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, M. B A, demande au tribunal d'arbitrer un litige avec le rectorat au sujet de la cotisation à l'IRCANTEC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".

2. M. A demande à ce que le tribunal arbitre la possibilité de cotiser au régime ICRCANTEC depuis sa prise de fonction au rectorat de Mayotte en 2018. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge administratif, juge des actes de l'administration, de conseiller les justiciables et de les aider à définir les objectifs qu'ils souhaitent atteindre et les moyens d'y parvenir mais de trancher un litige constitué dans les limites des prétentions des parties. Ainsi, la présente requête, qui n'est dirigée contre aucune décision, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Mamoudzou, le 24 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220182