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2201822 Généré par l'IA

Public Nursing Home Director Decisions Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2201822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several administrative decisions issued by the director of a public nursing home, filing a request on July 6, 2022, which failed to include any statement of grounds or legal arguments. The court ruled that under the administrative justice code, a filing lacking any stated means cannot be regularized after the deadline for appeal has passed, which in this case expired on September 7, 2022, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the procedural requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Nursing Home Director Decisions Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court ruled that under the administrative justice code, a filing lacking any stated means cannot be regularized after the deadline for appeal has passed, which in this case expired on September 7, 2022, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the procedural requirements for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel questions procédurales décision informelle suspension du droit de visite classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This is the main order rejecting the request (application) as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200989
Withdrawal of Annulment Request Following Settlement in Nursing Home Dispute
2200372
Petitioner's Regularization Application Annulment Dismissed for Inadmissibility
2310723
Mental Health Establishment Decisions Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2310063
Departmental Council Decision Annulment Appeal Inadmissibility
495288
Appeal Admissibility Decision Regarding Hospital Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the main order rejecting the request (application) as manifestly inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler :

1°) l'article 2 de la décision n° 2020/99 bis du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans ;

2°) les articles 1er et 2 de la décision n° 2022/212 du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans ;

3°) les articles 1er et 2 et 3 de la décision n° 2022/213 du directeur de l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de son article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. La requête enregistrée le 6 juillet 2022 ne contient aucun moyen. Le délai pour en présenter a expiré le mercredi non férié 7 septembre 2022 à minuit. Cette irrégularité n'a pas été régularisée dans ce délai. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'EHPAD public " résidence Pin et Soleil " de Pignans.

Fait à Toulon le 9 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.