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2201822 Généré par l'IA

Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Numéro de cause 2201822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a hospital's implicit refusal to provide administrative documents, specifically the 2020 annual report on isolation and restraint practices and the corresponding registry, requesting the documents with redactions limited to staff identification. Following the association's receipt of the requested documents, it formally withdrew its request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents): Following the association's receipt of the requested documents, it formally withdrew its request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête rapports annuels accès aux documents demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Ey la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.
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2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2501255
Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request)
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Henri Ey a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 17 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer la copie des documents demandés, à savoir le rapport annuel établi pour l'année 2020 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ainsi que le registre de contention et d'isolement établi par l'établissement du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant l'identification des personnels de santé mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Ey la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 août 2022, l'association CCDH, représentée par Me Jacquot, déclare se désister de sa requête à la suite de la réception des documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) et au centre hospitalier de Bonneval.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.