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2201821 Généré par l'IA

Vehicle Tax Collection Annulment Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2201821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of collection notices regarding a pollution-related vehicle tax assessed from 2014 to 2020. Citing provisions allowing a judge to presume withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after inquiry into the continued relevance of the action, the court noted that the applicant had been invited by letter to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period but provided no response, thereby leading the court to conclude that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce même code; Vehicle Tax Collection Annulment Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Citing provisions allowing a judge to presume withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of proceedings after inquiry into the continued relevance of the action, the court noted that the applicant had been invited by letter to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period but provided no response, thereby leading the court to conclude that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait taxe sur les véhicules délai de résiliation perception de l'impôt dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis allowing the president to issue the order recording the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the application.
Article R. 612-5-1 de ce même code
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
1915788
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Annulment Request for Polluting Vehicle Tax
2206994
Acknowledgment of Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2108540
Jurisdictional Dispute: Vehicle Pollution Tax Collection Notice
2400356
Property Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2305478
Presumed Withdrawal of Tax Annulment and Compensation Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis allowing the president to issue the order recording the withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce même code

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. A B C demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis à son encontre en vue du recouvrement de la taxe sur les véhicules polluants au titre des années 2014 à 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 10 février 2023, adressée le même jour au moyen de l'application Télérecours, M. B C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1