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2201820 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access

Numéro de cause 2201820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipality's refusal to communicate requested administrative documents from 2020 and an order compelling their release. However, the petitioner subsequently filed an act on April 16, 2024, informing the court that they were formally and unconditionally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record waivers of proceedings by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access: However, the petitioner subsequently filed an act on April 16, 2024, informing the court that they were formally and unconditionally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record waivers of proceedings by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative accès aux documents procédure en annulation demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2309769
Municipal Document Access Withdrawal
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2203106
Withdrawal of Administrative Document Mandamus Action
23NC01618
Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 M. B A demande au tribunal d'annuler le refus de la commune de Villeneuve-de-Marc de lui communiquer les documents administratifs qu'il a demandés le 17 décembre 2020 et d'enjoindre à la commune de lui communiquer ces documents.

Par un acte enregistré le 16 avril 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 avril 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villeneuve-de-Marc.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.