Company's Withdrawal of Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal and to compel the Minister of Labor to grant the authorization, following an implicit rejection of its administrative appeal; however, the court issued an order accepting the company's subsequent, unqualified withdrawal of both the lawsuit and the underlying action, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure for acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that the court takes note of the discontinuance of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance et d'action').
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of a discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la société Solicendre, représentée par la SCP Pechenard et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 27 janvier 2022 refusant sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. B et la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M. B, dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Solicendre déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Solicendre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Solicendre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solicendre, à M. A B et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Caen, le 13 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis