Legislator Jurisprudence & Législation
2201820 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Waiver

Numéro de cause 2201820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a departmental council decision from May 9, 2022, which granted a partial waiver of an overpayment of a solidarity income benefit totaling €4,399.34 for the period spanning August 2020 to May 2021. However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to issue orders concerning withdrawals, noted that the individuals filed a memorandum on March 10, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the designated magistrate to grant the requested withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Waiver: However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to issue orders concerning withdrawals, noted that the individuals filed a memorandum on March 10, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the designated magistrate to grant the requested withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu retrait de la demande retrait de l'annulation autorisation d'engager la poursuite péremption de l'exécution de la décision autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. et Mme C be noted (given acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a prononcé la remise gracieuse partielle d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 399,34 euros pour la période d'août 2020 à mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au département de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.