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2201820 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of Housing Aid Remission Request

Numéro de cause 2201820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the discretionary remission of undue personal housing aid payments, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision, despite being formally requested to do so by the court, which allowed the designated magistrate to dismiss the case via an order based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of Housing Aid Remission Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif magistrat retrait de l'assistance judiciaire indu procédure d'expulsion demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
The operative article used to reject the application of Mme B.
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2205538
Petitioner's Dismissal for Failure to Regularize Annulment Request of Housing Assistance Remission
2303544
Petitioner's Inadmissible Appeal Regarding Housing Aid Termination
2301525
Case Dismissed for Deficient Petition Regarding Housing Aid Repayment
2403745
Petitioner Dismissal for Insufficient Documentation in Housing Assistance Remission Claim
2406078
Claimant's Petition to Annul Housing Aid Remission Rejected for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

The operative article used to reject the application of Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses indus d'aide personnalisée au logement (APL).

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

* la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B, qui a saisi le tribunal le 15 avril 2022, a été invitée, par courrier du 10 juin 2022 réceptionné le 11 juin 2022, à produire la décision contestée. Dans la mesure où l'intéressée n'a pas produit ladite décision, il y a lieu de regarder sa requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

T. A

N°2201820