Withdrawal of Claim in Hospital Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a hospital for €12,000 in damages related to a surgical intervention that occurred on April 10, 2018, but subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of the claim, which the defendant hospital acknowledged and accepted. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it could be formally noted by order, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Hospital Damages Suit: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it could be formally noted by order, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the application to record the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. A B, représenté par
Me Trumeau, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bourges à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation d'un préjudice d'impréparation en relation avec une intervention chirurgicale pratiquée le 10 avril 2018.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2024, le centre hospitalier de Bourges doit être regardé comme acceptant le désistement d'instance du requérant.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Bourges et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2024.
La présidente,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.