Residence Permit Denial Annulment Moot After Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, dans le délai d'un mois, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour temporaire dans un délai de huit jours ;

3°) de condamner le préfet du Haut-Rhin à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête, il fait valoir qu'à la suite de la décision du 23 décembre 2021 du Tribunal, M. A s'est vu délivrer, le 3 octobre 2023 par le préfet de l'Hérault, un titre de séjour valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 octobre 2023, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de l'Hérault, qui s'est prononcé sur la demande de titre de séjour présentée par A devant le préfet du Haut-Rhin, lui a délivré un titre de séjour valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Par suite, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Les conclusions de la présente requête présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Haut-Rhin et à Me Moulin.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 avril 2024.

La greffière,

A. Farell